Le contrat de travail saisonnier

Il se caractérise par  l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes.

C'est un CDD (Contrat de Travail à Durée Déterminée), ne donnant pas droit à l'indemnité de fin de contrat.

Il doit être écrit et remis sous 48h après l'embauche.

Il est établi en deux exemplaires.

Une déclaration d'embauche doit également être effectuée auprès de l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), avec une copie remise au salarié.       

https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-pays-de-la-loire.html

Les articles obligatoires d'un contrat de travail

- L'identité des parties

- Le lieu de travail

- Le nom du poste occupé et ses missions

- Le montant du salaire

- La durée du contrat

- La durée de la période d'essai*

- Les horaires

- La convention collective

 

* La période d'essai ne peut dépasser une durée égale à 1 jour par semaine travaillée.

 

-Le bulletin de salaire : sur ce document doit figurer le poste occupé, la période de paie, le nombre d'heures effectuées, l'intitulé de la convention collective, le salaire brut, le montant des cotisations sociales et le montant net à payer. Document à toujours conserver pour faire valoir peut-être un jour vos droits.

 

Le travail au noir : une fausse bonne idée !! (cela peut avoir des conséquences pour l'employeur... et pour vous !)

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La rémunération

- Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC, tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans.

 

- Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du smic

  • minoré de 20 % avant 17 ans
  • minoré de 10 % entre 17 et 18 ans
    A noter : pas de minoration de la rémunération si le jeune possède six mois de pratique professionnelle dans la branche.

S.M.I.C. (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance)

C'est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié.

 

Le montant du SMIC horaire brut est fixé au 1er janvier 2017 à : 9,76 €

 

 SMIC mensuel brut (base de durée légale 35 h hebdos) : 1480,27 €

 

Salaire brut :

Salaire avant déduction des cotisations sociales. C'est sur la base du salaire brut que sont calculées toutes les charges sociales et patronales.

 

Salaire net :

C'est le salaire que vous perçevez réellement. Il se calcule en retirant les charges sociales salariales (entre 20 et 25% du brut). Au 1er janvier 2017 :

 

SMIC horaire brut         9,76 € -        SMIC horaire net         7,58 €

 

SMIC mensuel brut   1480,27 € -      SMIC mensuel net        1153 €

En savoir plus...

Le Ministère du Travail informe sur les formalités & obligations dans le cadre d'un job d'été : En savoir +

 

S'informer sur la législation du travail auprès des unités territoriales de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi) : http://direccte.gouv.fr/

Unités territoriales en Loire Atlantique :

  •  Nantes : Tour Bretagne - place Bretagne -  Tel : 0 825 032 282
  •  Saint Nazaire : 7 rue Bouché Thomas Tel : 02 40 17 07 19